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Avocat en Droit de la Consommation à Chabeuil & Valence - Maître Christophe Joset & Associés

Christophe Joset et Associés vous apporte conseils et assistance dans le cadre de litiges relevant du droit de la consommation. Branche du droit privé, le droit de la consommation régule les échanges de biens et de services entre particuliers et professionnels. Il a en grande partie pour but de protéger les consommateurs de tout abus. Maître Christophe JOSET vous aide à comprendre les subtilités de ce droit très technique. Il se tient à vos côtés en cas de : Avocat en droit de la consommation à Chabeuil & Valence
  • Litiges entre professionnel et consommateur
  • Litiges en matière de crédit (erreur du TEG, contentieux du cautionnement, rupture abusive du crédit…)
  • Procédure du surendettement

Les obligations du vendeur

Visant surtout à la protection du consommateur, le droit de la consommation impose différentes règles aux commerçants dans les contrats qu’ils proposent à leurs clients consommateurs. Ils sont notamment soumis à une obligation d’information concernant les caractéristiques des produits proposés. Le client peut ainsi s’attendre à ce que le produit soit conforme aux mentions du contrat.
Le vendeur doit également informer ses clients de l’existence d’une garantie commerciale avant la conclusion d’un contrat. Lorsqu’un produit est défectueux, cette garantie permet son remplacement, le remboursement du prix d’achat ou encore sa réparation gratuite. Le manquement à ces obligations du vendeur peut donner lieu à la résolution du contrat, la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts, ou au paiement d’une amende administrative. Maître Christophe JOSET assure la défense des entreprises face à la réglementation protectrice des consommateurs.

La protection des droits du consommateur

Les contentieux du droit de la consommation requièrent l’intervention d’un avocat. Maître Christophe JOSET peut gérer tout litige de consommation lié à la formation et à l’exécution de contrat entre un professionnel et un consommateur. Il vous aidera à obtenir une indemnisation en cas de vices cachés, de défauts de conformité ou de produits défectueux. L’avocat à Chabeuil et Barreau de la Drome peut également vous aider en cas de non-respect du droit de rétractation pour un crédit à la consommation par exemple. L’avocat aide également les particuliers faisant face à des clauses abusives ou des pratiques commerciales trompeuses (publicité mensongère) pour inciter le consommateur à l’achat. Il vous assistera lors des procédures pour faire valoir vos droits.
 

Le contentieux bancaire

Christophe Joset et Associés vous assiste en cas de contentieux bancaire. Le cabinet exerce notamment en contentieux du cautionnement. Le cautionnement permet à un créancier de se faire payer même lorsque le débiteur principal est défaillant, grâce à un tiers qui se rend caution. Votre avocat se tient à vos côtés dès la réception d’une mise en demeure ou si vous êtes assigné devant un tribunal. Il vérifiera notamment le respect du formalisme du cautionnement auquel est tenu le banquier, sous peine de nullité de la caution ou de déchéance du droit aux intérêts.
Le contentieux bancaire


L’avocat en droit de la consommation peut également vous assister dans la contestation d’un TEG (Taux effectif Global) erroné. Cette action peut donner lieu au remplacement du taux d’intérêt initial par le taux d’intérêt légal, ou même l’annulation totale ou partielle des intérêts. Il peut également vous aider à engager la responsabilité de la banque en cas de rupture abusive de crédit ou de refus de crédit. En effet, si le banquier a la liberté de refuser de faire crédit, sa responsabilité peut également être engagée s’il ne s’est pas comporté avec loyauté.

La procédure de surendettement

Le droit de la consommation prévoit un mécanisme spécifique appelé procédure de surendettement, pour les particuliers dont les revenus ne permettent plus d’honorer leurs dettes. Toute personne physique résidant en France, agissant à des fins personnelles, de bonne foi et qui est surendettée peut profiter de cette procédure. Il vous faut tout simplement déposer votre dossier auprès de la Banque de France. Si la commission de surendettement juge votre dossier recevable, elle peut prendre différentes mesures comme la mise en place d’un plan de surendettement, ou encore le rétablissement personnel, qui consiste en l’effacement partiel ou total des dettes pour les cas désespérés. Le cabinet d’avocat au Barreau de la Drôme vous assiste, que ce soit pour constituer votre dossier, contester une décision d’irrecevabilité de la commission, ou en cas de refus du plan de surendettement par vos créanciers.
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